Comment calculer la surface d'un commerce soumise à la Tascom ?

La surface d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) comprend les espaces clos et couverts affectés :

• à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,

• à l'exposition et au paiement des marchandises et

• à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.

En sont exclues les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public).

Par exemple, un établissement comprenant 350 m² de zone de vente et 200 m² de zone de stockage n'est pas soumis à la taxe, car la surface de vente est inférieure au seuil.

Les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...) ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable.

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. (professionnels) : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).

Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

Attention : lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².